CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE VENTE DE LA SA CULLIGAN

Seules les conditions générales figurant ci-dessous sont applicables aux offres, contrats de location et de vente, services et actes accomplis par la SA CULLIGAN BELGIUM (ci-après Culligan).    Toute convention ou commande suppose l’acceptation par le client de l’application exclusive des présentes conditions, à l’exclusion – le cas échéant – des conditions propres du client.  Les additions ou dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit et uniquement pour le contrat auquel elles ont trait.  Les droits et obligations issus de contrats entre Culligan et le client ne peuvent être cédés par le client à des tiers, si ce n’est moyennant l’autorisation écrite de Culligan.

 

Article 1 – FORMATION DU CONTRAT

Sauf convention dérogatoire, les offres et indications de prix émanant de Culligan, en quelque forme que ce soit, s’entendent sans engagement.  Le contrat est formé après que le locataire ou l’acheteur l’a signé.

 

Article 2 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat a pour objet :

* la location ou la vente d’une ou plusieurs fontaines à eau par Culligan au client aux endroits convenus dans les conditions particulières ;

* la mise en service et le raccordement au réseau d’électricité et, le cas échéant, pour les fontaines à eau de ville, au réseau d’eau de ville pour autant que le réseau soit aménagé selon les normes imposées par Culligan.  Si ce n’est pas le cas, Culligan ne peut en aucun cas être tenue responsable si l’appareil/les appareils n’est/ne sont pas / ne peut/peuvent pas être installé(s) dans le délai convenu ;

* l’entretien des fontaines à eau selon la périodicité fixée dans les conditions particulières ;

* la vente d’eau pour les refroidisseurs d’eau.  Dans le cadre d’une convention concernant le refroidisseur d’eau, le client s’engage à s’approvisionner exclusivement en bouteilles d’eau chez Culligan.  S’il est constaté que le client utilise, sur un refroidisseur d’eau qui lui a été confié sous les conditions du présent contrat, de l’eau qui ne provient pas de Culligan, cette dernière pourra résilier le contrat immédiatement, sans préavis, et les dispositions de l’article 4 seront applicables.

 

Article 3 – DUREE et PROLONGATION TACITE

Sauf convention dérogatoire dans les conditions particulières, le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 60 mois et prend cours le 1ier ou le 15 du mois suivant le jour où le(s) fontaine(s) aura/auront été installée(s) effectivement.  A moins que l’une des parties ne notifie, au moins 3 mois avant la date finale du contrat, par écrit recommandé, son intention de résilier le contrat pour la fin de sa durée, le contrat sera prolongé tacitement pour 12 mois, et ainsi de suite jusqu’à l’expiration de ce deuxième délai et des délais subséquents.

 

Article 4 – RESILIATION ANTICIPEE

Si le client résilie le contrat de location anticipativement, il sera tenu de payer à Culligan une indemnisation qui est égale à la somme des loyers qui seraient dus si le contrat de location n’avait pas été résilié, jusqu’à la fin du contrat.

 

Article 5 – PRIX

En cas de location, le prix de location indiqué dans les conditions particulières est indexé chaque année, chaque fois pendant le mois qui précède la date anniversaire du contrat.  L’indexation est calculée sur la base de l’indice général des prix à la consommation selon la formule suivante : (loyer de base x indice nouveau) / indice initial.   Le loyer de base est celui qui est indiqué dans les conditions particulières.  L’indice nouveau est celui du 2ième mois précédant l’anniversaire du contrat.  L’indice initial est celui du 2ième mois précédant le mois où le présent contrat a été conclu.

En cas de location de fontaines à eau, une garantie sera portée en compte.

Si, après la formation du contrat, des circonstances engendrant une augmentation du coût et des taxes se présentent, telle qu’une augmentation du prix des matières premières, des salaires, des cours de change, des frais de transport, des droits d’entrée, etc., Culligan pourra répercuter cette augmentation de prix sur le client dans la proportion adéquate.  La redevance kilométrique est portée en compte pour toute livraison.

Le prix facturé pour les bouteilles d’eau sera conforme au tarif valable pour Culligan à ce moment.  Toute modification du tarif entre en vigueur 30 jours calendrier après que le client en aura été informé.

Toute commande implique la livraison et/ou la facturation d’au moins 6 bouteilles de 18,9 litres ou 8 bouteilles de 13 litres ou 10 bouteilles de 12 litres ou accessoires d’une valeur d’au moins 75 euros hors TVA.  Si le nombre de bouteilles ou la valeur des accessoires n’est pas atteint(e), Culligan se réserve le droit de porter en compte des frais d’administration et/ou de livraison.  A chaque facture de vente ou de location, la contribution de recyclage est portée en compte.

La consommation d’électricité et d’eau est toujours à charge du client.

 

Article 6 – LIEU, LIVRAISON ET INSTALLATION

Les délais de livraison proposés par Culligan impliquent en tout temps une obligation d’effort dans le chef de Culligan.  Tout retard éventuel dans l’exécution ne peut donner lieu à une indemnisation.  L’acheteur ou le locataire est tenu de prendre les mesures nécessaires (tel que le raccordement au réseau d’électricité et d’eau) préalablement à la livraison, à ses frais, à l’adresse indiquée dans les conditions particulières.  L’équipement loué ne sera utilisé qu’à l’adresse indiquée dans le contrat et ne peut pas être éloigné ou déplacé sans autorisation écrite préalable de Culligan.  Le(s) fontaine(s) doit/doivent être installée(s) à un endroit propre, hygiénique, sec, à l’abri de la lumière de soleil directe ou de la lumière trop claire et aux températures extrêmes, c.-à-d. de moins de 5°C ou plus de 30°C.

 

Article 7 – UTILISATION

Le client déclare avoir été informé sur les propriétés et les conditions d’utilisation des marchandises qu’il loue/qui sont mises à sa disposition.  Le client s’engage à prendre soin des marchandises louées et mises à sa disposition et à les restituer à la fin du contrat  dans le même état où il les a reçues, abstraction faite de l’usure normale.  A cet égard, le client s’engage à vérifier les marchandises au moment de la livraison et à informer Culligan dans les 7 jours calendrier par écrit en cas de réclamations, à défaut de quoi les marchandises seront censées avoir été délivrées en parfait état.  Les appareils ainsi que les bouteilles mis à disposition par Culligan ne peuvent être utilisés par le client à des fins autres que celles pour lesquelles le contrat a été conclu, c.-à-d. la livraison d’eau pour la consommation humaine.  Le client s’engage à n’effectuer lui-même aucune intervention sur la fontaine ni à en faire effectuer par des tiers.  Toute bouteille dont le bouchon a été enlevé ou qui est à tel point endommagée à l’extérieur ou à l’intérieur qu’elle ne peut plus être réutilisée, sera portée en compte au client au tarif en vigueur.

La désinfection régulière est à charge de Culligan, mais le client doit veiller à ce que la fontaine soit entretenue normalement et protégée contre la poussière et le soleil.  Culligan décline toute responsabilité en cas de négligence dans le chef du client à cet égard. Le client s’engage à mettre les utilisateurs au courant des bonnes pratiques d’utilisation (p.ex. manipuler la fontaine et les bouteilles avec des mains propres, ne pas toucher les tuyaux de la sortie d’eau, enlever le bouchon protecteur avant d’entamer une nouvelle bouteille) et à surveiller l’observation de ces règles.  De même, en cas d’installation d’un refroidisseur d’eau, le client veillera à ne pas laisser ouverte trop longtemps la même bouteille sur le refroidisseur.  Le client contrôlera régulièrement les paramètres nécessaires concernant le bon fonctionnement du refroidisseur d’eau.  En cas de fuite, le client éloignera de suite la bouteille de la fontaine et avisera Culligan.  En cas d’installation d’une fontaine à eau de ville, le client avisera Culligan sans délai en cas de pollution de l’eau de ville et en interdira l’utilisation.  En cas de fuite sur la fontaine à eau de ville, le client s’engage à fermer sans délai la vanne d’alimentation et à aviser Culligan.  En cas d’absence du client pendant plus de 48 heures, il s’engage à fermer la vanne d’alimentation de la fontaine.

Le client s’engage de toute façon à aviser Culligan sans délai de tous dommages et défectuosités constatés aux marchandises.

 

Article 8 – ENTRETIEN DU MATERIEL

Culligan s’engage à entretenir périodiquement le matériel loué au client.  Culligan remplacera l’équipement défectueux à ses frais pour autant que cet équipement ait été utilisé par le client de manière responsable et selon les conditions énumérées ci-dessus.  Si le matériel est défectueux  Culligan s’engage à effectuer le plus vite possible les réparations nécessaires.  Le client s’engage à fournir en tout temps l’accès, à Culligan, pendant les heures de bureau, aux locaux où le matériel a été installé afin de lui permettre d’effectuer l’entretien et les réparations.

 

Article 9 -  RESPONSABILITE

Sauf pour ce qui concerne l’usure normale et les fautes de matériel, le client est responsable de la perte, de la dégradation ou de la destruction des marchandises louées pour l’importe quelle raison.  Le cas échéant, le client en avisera Culligan par écrit dans les 7 jours calendrier.  Le client conclura une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité en la matière.

Culligan ne donne aucune garantie, de quelque manière que ce soit, hormis celles qui sont mentionnées explicitement.  Culligan ne peut en aucune manière être tenue responsable des dommages qui sont dus directement ou indirectement à l’utilisation des marchandises par le locataire/acheteur.  Culligan décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects (manque à gagner, perte financière, interruption des activités, perte de données, …).  En ce qui concerne les refroidisseurs d’eau qui sont raccordés au réseau de distribution d’eau, Culligan ne peut en aucune manière être tenue responsable des dommages qui sont causés par l’eau provenant de la conduite d’eau.  Culligan ne peut pas être tenue responsable des irrégularités éventuelles en matière de la qualité de l’eau amenée par le réseau de distribution d’eau.  La responsabilité totale de Culligan est de toute façon limitée aux montants facturés sous le contrat de location et de vente et effectivement payés.

 

Article 10 – RECLAMATIONS – PAIEMENT

Les réclamations concernant la livraison doivent être signalées par écrit et de manière détaillée dans les 7 jours calendrier à Culligan.  Passé ce délai, la livraison sera censée être définitivement acceptée.

Si le client n’est pas d’accord avec la facturation, le client est tenu de protester cette facturation par écrit recommandé et de manière motivée, et ce dans une période de 14 jours calendrier.  Si les factures ne sont pas protestées dans le délai indiqué, la facture est censée avoir été acceptée.

Le client est défaillant à l’expiration de l’échéance indiquée sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire à cet effet.  En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, un intérêt de 12 % l’an commencera à courir à partir de l’échéance concernée jusqu’au jour de la réception du paiement intégral.  Le cas échéant,  la partie adverse sera également redevable, outre les intérêts et les frais de recouvrement, d’une indemnisation de 12 % sur la somme principale de la facture/des factures, avec un minimum de 125,00 euros.

 

Article 11 – POSSIBILITES DE RESILIATION ET DE RUPTURE IMMEDIATE

Si le client reste en demeure de payer en temps utile ou de respecter d’autres obligations stipulées dans le contrat, Culligan se réserve le droit de considérer le contrat comme étant résilié après que le client n’a pas donné de réponse positive, dans un délai de 15 jours calendrier, à la mise en demeure qui lui est envoyée par Culligan pour l’inviter à observer ses obligations.  Le cas échéant, tous les montants qui sont encore dus en vertu du contrat, y compris le loyer pour la durée restante du contrat, devient immédiatement exigible.

Culligan aura également le droit de résilier le contrat sans délai et sans mise en demeure préalable et de se remettre en possession de la chose louée, sans qu’une intervention judiciaire ne soit requise et sans qu’une indemnité quelconque ne soit due, en cas de faillite du client, de dissolution du client et/ou de saisie des marchandises louées au client ou mises à disposition du client.

 

Article 12 – RESERVE DE PROPRIETTE

Il est convenu explicitement que la responsabilité et le risque afférents aux marchandises vendues et leurs accessoires sont transférés au client au moment de la livraison.  Les marchandises vendues restent toutefois la propriété de Culligan tant que le client n’aura pas rempli intégralement ses obligations, notamment en n’ayant pas payé le montant dû complet et/ou en restant redevable d’intérêts moratoires ou de frais additionnels éventuels.  Il est interdit à la partie adverse soit de vendre les marchandises soit de les mettre en gage à un tiers ou d’en disposer de toute autre manière quelconque tant que le prix de vente n’aura pas été payée.

De même, Culligan reste en tout temps propriétaire des marchandises louées et des bouteilles contenant l’eau livrée au client.  Une consigne est encaissée pour chaque bouteille.

 

Article 13 – CESSION

Le client s’engage à ne pas vendre, céder, sous-louer, mettre en gage, charger ou grever d’une hypothèque le présent contrat ou l’équipement loué et à ne pas tolérer qu’un privilège ou une autre charge soit imposé(e) au contrat ou l’équipement susmentionné.  Culligan peut céder ses droits et obligations découlant du présent contrat à tout tiers, personne physique ou personne morale.  Le client renonce à tout avis de cession officiel et reconnaît d’ores et déjà les droits du cessionnaire de faire valoir les droits de Culligan découlant du présent contrat.  Si une telle cession a lieu, Culligan est censée être libérée de toutes ses obligations sur la base du présent contrat de location, dans la mesure où le cessionnaire susmentionné assume les obligations susmentionnées.

 

 

 

Article 14 – RESTITUTION

A partir de la fin du contrat pour quelque raison que ce soit, le client s’engage à restituer les marchandises louées et les bouteilles à Culligan et à les mettre sans délai à la disposition en vue de l’enlèvement, pendant les heures de bureau.

Cette obligation de restitution est une obligation de résultat.  En cas de restitution tardive, le client est obligé, pendant la période précédant la restitution effective, de payer à Culligan chaque mois le double du prix de location contractuel.  A défaut de restitution dans les 2 mois après la fin du contrat, ou en cas de restitution d’une fontaine mise hors de service, le client sera redevable à Culligan, de plein droit, d’une indemnisation forfaitaire de 700,00 euros hors TVA par fontaine concernée.

 

Article 15 – FORCE MAJEURE OU IMPOSSIBILITE D’EXECUTION

Culligan est libérée de plein droit et non tenue d’une obligation quelconque vis-à-vis du client en cas de force majeure.  Il est entendu par ‘force majeure’  la situation dans laquelle l’exécution du contrat par Culligan est empêchée, intégralement ou partiellement, oui ou non temporairement, par des circonstances en dehors de la volonté de Culligan, même si la circonstance était prévisible.

Les cas suivants sont notamment considérés comme force majeure : grève, lock-out, incendie, épidémie, guerre, mesures imposées directement par les autorités publiques qui perturbent gravement le fonctionnement de l’entreprise, perturbations électriques, informatiques, d’internet ou de télécommunication, pénurie dans l’approvisionnement d’eau.  Le cas échéant, le client renonce à la demande de toute forme d’indemnisation quelconque vis-à-vis de Culligan.  Si la situation de force majeure dure plus de deux mois, Culligan pourra résilier le contrat unilatéralement sans qu’elle ne soit tenue d’une indemnisation quelconque.

 

Article 16 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Tous contrats et litiges avec Culligan sont régis par le droit belge.  En cas de litige, les tribunaux du lieu du siège social ou de l’unité d’établissement de Culligan ou les tribunaux du lieu du siège social ou de l’unité d’établissement du client seront compétents.

 

Article 17 – TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre et en vue de l’exécution du contrat, Culligan transfère les données à caractère personnel à Culligan et l’autorise à traiter ces données à caractère personnel dans le but :

- de fournir accès à votre profil d’utilisateur

- de livrer et éventuellement installer des produits oui ou non personnalisés

- d’assurer la gestion de clients, la facturation et pour des fins de comptabilité

- de fournir des informations

- de fournir une prestation de service générale et personnelle

- d’envoyer des lettres d’info et des offres qui peuvent être utiles et/ou nécessaires pour le client

- d’obtenir et de traiter des avis d’utilisateur

- de fournir du support technique, un service après-vente

- d’améliorer les produits livrés, oui ou non personnalisés

- de détecter et éviter la fraude, les fautes et/ou les comportements criminels

- pour des fins de marketing.

Culligan s’engage à traiter avec diligence les données à caractère personnel mises à disposition par le client dans le cadre du contrat.  Les données ne sont traitées qu’en vue de l’utilisation interne par Culligan.  Les données à caractère personnel ne sont pas vendues, transmises ou communiquées à des tierces parties liées avec Culligan, à moins qu’il ne s’agisse de sous-traitants qui sont co-responsables de la livraison du produit ou de l’exécution du contrat.  Ces sous-traitants ne traiteront les données à caractère personnel que pour les fins indiquées dans la présente déclaration en matière de la vie privée.

Culligan a pris toutes les mesures juridiques et techniques nécessaires pour éviter l’accès et l’utilisation illicites des données à caractère personnel du client.  Leur traitement aura lieu conformément à toute la législation applicable en matière de la protection et du traitement des données.  Le client a le droit d’adapter ou de consulter les données à caractère personnel fournies.

 

Article 18 – DISPOSITION FINALE

L’invalidité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition distincte des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes conditions générales.

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