CONDITIONS GENERALES

ADOUCISSEURS D'EAU 

 

Tous les contrats conclus avec notre société sont soumis aux présentes conditions générales.

 

1. Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par une personne mandaté à cet effet par la société. Sauf notification de refus par la société endéans les 7 jours ouvrables suivant la date de la commande, celle-ci sera considérée comme définitivement acceptée. Le tout sous réserve du droit du client, si ce droit est prévu par la loi, de renoncer à la commande, moyennant respect des délais et conditions légaux applicables.

 

2. Les prix s’entendent franco domicile et TVA non-comprise.

 

3. Pour les commandes dont le montant global est inférieur à € 24,79 par facture, une somme égale à la différence entre ce montant et €24,79 sera portée en compte pour frais administratifs et de manutention.

 

4. La société a le droit d’exiger paiement comptant à la livraison. Dans les autres cas, les factures seront payables dans les 8 jours de la date de la facture. En cas de non-paiement à l’échéance les montants dus seront de plein droit et sans mise en demeure majorés:

(i) de 15% du montant de celles-ci, sans toute fois que cette indemnité puisse être inférieure à €49,58. Cette disposition du contract constitue une clause pénale forfaitaire et irrévocable, conformément à l’larticle 1152 du Code Civil ; et

(ii) des intérêts moratoires à partir de la date d’échéance de la facture au taux de 1% par mois, chaque mois entamé comptant pour un mois entier.

 

5. Tous risques de perte et ou d’endommagements sont transférés au client au moment de la livraison. La société reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral de sa facture.

 

6. Les délégués de la société sont autorisés à procéder à des encaissements.

 

7. Sauf si le délai de livraison est expressément stipulé comme une condition essentielle du contrat, un retard dans la livraison ne donne au client ni le droit de refuser la marchandise, ni celui d’annuler la commande, ni celui de réclamer des dommages-intérêts.

 

8. Les vices apparents doivent à peine de déchéance être notifiés au moment de la livraison. Les plaintes pour d’autres vices doivent à peine de déchéance être notifiées dans un bref délai, à savoir dans les 8 jours de la constatation de ces vices et endéans la période de garantie applicable à la pièce qui fait l’objet de la plainte. Pour être valables, les réclamations doivent être formulées par écrit avec indication de leur objet et raisons. Le client suivra les directives de la société ou ses représentants pour la vérification ou la mise à disposition du matériel qui fait l’objet de la réclamation.

 

9. La commande constitue – sous réserve de l’application éventuelle des dispositions légales impératives – un engagement irrévocable pour le client. Le délai de livraison tel qu’indiqué ne peut en aucun cas être différé au-dela d’une année à dater de la commande. Au cas où le client ne prend pas livraison endéans ce délai la société pourra à son seul choix exiger l’exécution du contrat, soit procéder à sa résiliation donnant lieu à l’obligations pour le client de payer des dommages et intérêts égaux à 50% du prix du matériel acheté.

 

10. En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, sans préjudice des dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et la protection et l’information du consommateur, là où applicable.

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